Conditions générales de vente
Date d’entrée en vigueur : 01 avril 2025
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, située 10 rue de la Paix – 75002 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 940 179 112 (ci-après, le « Prestataire » ou « LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE ») sur le site internet https://dynamiquedupersonnage.com/ (ci-après, le « Site »). LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
- Adresse postale : 10 rue de la Paix – 75002 Paris
- Adresse électronique : Darane@dynamiquedupersonnage.com
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes particuliers (ci-après, les « Acheteurs Particuliers ») et aux internautes professionnels (ci-après, les « Acheteurs Professionnels ») (ci-après, ensemble, les « Acheteurs ») de commander un accompagnement tourné vers les émotions et la conscience de soi, qui peut prendre la forme de séances personnalisées ou de stages en groupe (ci-après, les « Services »).
Il est précisé que LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE :
- Ne propose aucune formation professionnelle au sens des articles L.6311-1 et s. du Code du travail ;
- Ne réalise des soins médicaux et/ou à visée thérapeutique.
L’Acheteur déclare qu’il ne réserve pas un Service dans l’objectif de se soigner, de soulager des douleurs ou à toute fin médicale et/ou thérapeutique. L’Acheteur reconnaît qu’il a pleine connaissance du fait que les Services ne sont pas réalisés à des fins médicales et/ou thérapeutiques et qu’il doit prendre conseil auprès d’un médecin avant et pendant toute la durée des Services. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre, en particulier si l’Acheteur a fait une fausse déclaration et si les Services ne rectifient pas voire aggravent les problèmes de santé de l’Acheteur.
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne des Services, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.
2. Application des CGV
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou Services offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3. Capacité juridique et acceptation des CGV
3a. Capacité juridique
Le Site est accessible à :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3b. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site ni remplir la fiche d’inscription.
4. Accessibilité du site
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
5. Caractéristiques des services
Avant toute commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site et sur le PDF transmis par LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE avant paiement, des caractéristiques de chaque Service qu’il désire commander et auquel il souhaite souscrire. En particulier, il peut prendre connaissance des modalités de l’accompagnement (individuel, stage, récurrence, nombre, engagement…).
Le Prestataire déclare que tous les Services proposés à la vente sont conformes à la réglementation française applicable.
Les Services sont proposés à la vente en ligne sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant, au regard des disponibilités du Service souhaité (emploi du temps du Prestataire et/ou nombre de places limité pour chaque stage).
LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE fera en sorte que les photographies et les descriptions des Services sur le Site soient les plus fidèles possible aux Services eux-mêmes. Les Services proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’aspect du ou des Service(s) n’engage pas la responsabilité de LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE et n’affecte pas la validité de la vente.
6. Commande
6a. Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur a deux options :
- sélectionner le Service de son choix, remplir un questionnaire et valider la commande par le paiement d’un acompte via l’un des sites partenaires du Prestataire (https://www.billetweb.fr/ ou https://stripe.com/fr). Le site partenaire du Prestataire gère à la fois les réservations et les paiements et fait accepter ses propres conditions générales d’utilisation. A ce titre, pour connaître les moyens de paiement autorisés pour la commande, l’Acheteur doit se rendre directement sur https://www.billetweb.fr/ ou sur https://stripe.com/fr ;
- prendre rendez-vous en visioconférence avec LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE, remplir une fiche d’inscription transmise par email à renvoyer par email à LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE et valider la commande par le paiement de la commande via l’un des sites partenaires du Prestataire (https://www.billetweb.fr/ ou https://stripe.com/fr)
La commande est réputée reçue par LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Acheteur.
6b. Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
7. Droit de rétraction
7a. Acheteur Professionnel
Le droit de rétractation n’étant pas applicables aux contrats conclus à distance entre professionnels, l’Acheteur Professionnel ne peut s’en prévaloir dans le cadre des présentes.
7b. Acheteur Particulier
S’agissant de l’Acheteur Particulier, toute commande peut faire l’objet d’une rétractation à la condition que l’Acheteur Particulier n’ait pas donné son accord pour que le Service soit réalisé avant la fin du délai de rétractation et ait ainsi renoncé expressément à son droit de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Acheteur Particulier, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus de la part de l’Acheteur Particulier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de l’Acheteur Particulier de se rétracter.
Si l’Acheteur Particulier a demandé à commencer le Service pendant le délai de rétractation, l’Acheteur Particulier devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Prestataire est informé de la rétractation de l’Acheteur Particulier. L’Acheteur Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Prestataire, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété.
8. Prix et modalités de paiement
8a. Prix
Les prix de vente des Services sont affichés sur le Site ou via un lien transmis avant paiement.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).
LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les conditions d’applications des offres promotionnelles ou réductions de prix sont indiquées lors de leur diffusion.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de prix visées ci-avant.
8b. Modalités de paiement
Un acompte est exigible à la commande, selon les précisions indiquées sur le Site. Le solde est à régler selon les modalités (montants et échéances) précisées sur le Site.
Le paiement est effectué sur https://www.billetweb.fr/ ou sur https://stripe.com/fr.
8c. Facturation
La facture correspondant à chaque Service commandé et paiement réalisé par l’Acheteur est envoyée par email.
9. Suspension et résilitation
9a. Suspension et résiliation par le Prestataire
9a) 1. Suspension
Le Prestataire peut suspendre les Services sans délai ni formalités si l’Acheteur n’effectue pas le paiement des sommes dues à réception des factures émises par le Prestataire.
9a) 2. Résiliation
Le Prestataire se réserve le droit de résilier les Services sans délai ni formalités, et sans procéder à aucun remboursement, si le comportement de l’Acheteur constitue un risque pour son intégrité physique et/ou mentale ou celle d’autrui durant la réalisation des Services.
Par ailleurs, le Prestataire se réserve également le droit de résilier les Services, sans délai ni formalités, s’il estime que l’état mental et/ou physique de l’Acheteur ne lui permet pas de continuer à bénéficier des Services. Dans ce cas, il procédera au remboursement des sommes payées par l’Acheteur, proportionnellement aux Services déjà réalisés par le Prestataire au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la résiliation des Services.
9b. Résiliation par l’Acheteur
En cas de manquement par le Prestataire à l’une quelconque de ses obligations au titre de la commande, elle sera résiliée de plein droit quinze (15) jours après réception par le Prestataire d’une mise en demeure, restée sans effet, ou s’il ne peut pas être remédié au manquement, par tout moyen écrit, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés au Prestataire.
10. Exécution de la commande
10a. Obligations du Prestataire
Sous réserve de ce qui est précisé sur le Site, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Services, en fonction des besoins de l’Acheteur.
Le Prestataire est tenu à une obligation générale de moyens dans les domaines couverts par la commande.
Le Prestataire fait bénéficier l’Acheteur de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes dans les matières décrites sur le Site. Il s’engage à conseiller et informer l’Acheteur conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Dans le cas où tous les créneaux de rencontre entre l’Acheteur et le Prestataire n’ont fait l’objet d’aucun accord entre les parties au moment de la commande, les parties se rapprochent dans un délai raisonnable afin de s’accorder sur des créneaux, selon les modalités et moyens mis en place par le Prestataire.
Dans un délai raisonnable avant le début de la séance concernée, le Prestataire transmet une convocation à l’Acheteur contenant toutes les informations pratiques relatives à la séance concernée, en particulier concernant les horaire et lieu de la séance en cause.
En cas d’absence aux date et lieu convenus, le Prestataire se réserve le droit de remplacer les intervenants, à condition que les personnes remplaçantes disposent de compétences équivalentes, ou de reporter la séance à condition de trouver un accord avec l’Acheteur concernant les date et lieu. A défaut d’accord entre les parties sur la séance à reporter, le Prestataire s’engage à rembourser la séance concernée dans un délai raisonnable.
10b. Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur s’engage à collaborer avec le Prestataire en vue de la bonne exécution de la commande, en particulier en lui fournissant toutes les informations, documents et matériels nécessaires à l’exécution de la commande.
En cas d’absence de l’Acheteur aux date et heure convenu pour la séance concernée, aucun remboursement ne pourra être demandé. Le Prestataire se réserve également le droit de n’organiser aucune autre séance pour remplacer celle-ci.
L’Acheteur s’engage à avoir un comportement respectueux envers le Prestataire et les autres Acheteurs.
L’Acheteur est informé que le bon accomplissement des Services nécessite de sa part une collaboration active, loyale et constante. La bonne exécution de la commande étant dépendante de la coopération de l’Acheteur, ce dernier reconnaît que le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens.
Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Services. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Services.
11. Responsabilité de la DYNAMIQUE DU PERSONNAGE
LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La responsabilité de LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
- Toute utilisation non conforme des Services.
LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
Concernant les Acheteurs Professionnels, la responsabilité du Prestataire est limité au montant du prix payé pour la commande en cause.
12. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13. Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique
13a. Données à caractère personnel
Lorsque l’Acheteur passe une commande sur le Site, les données personnelles de l’Acheteur sont collectées par LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.
13b. Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE pour des Services analogues à ceux commandés.
Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
13c. Offres partenaires
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.
Les Acheteurs pourront demander à LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.
14. Publicité
LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE sera seule juge.
15. Liens hypertextes et sites tiers
LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.
LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, Services et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de Services et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16. Comportements prohibés
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGV ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
Les Acheteurs s’engagent à ne pas utiliser les Services à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers.
En tout état de cause, les Acheteurs s’engagent à indemniser LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à la mauvaise utilisation des Services par les Acheteurs.
LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE se réserve le droit d’exclure les Acheteurs qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
17. Modifications
LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
18. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19. Médiation pour les acheteurs particuliers
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE garantit à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE adhère à [27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond]
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de LA DYNAMIQUE DU PERSONNAGE, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
L’Acheteur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
20. Loi applicable
Les CGV sont régies par la loi française.
21. Attribution de juridiction pour les Acheteurs Professionnels
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.